📌 Changement d’employeur au sein d'un groupe : une modification du contrat de travail qui nécessite un accord exprès de l'ensemble des parties

🔵 La Cour de cassation rappelle que le changement d’employeur, hors cadre légal prévu à l’article L1224-1 du Code du travail, constitue une modification du contrat de travail, laquelle requiert obligatoirement l’accord écrit du salarié.

🔍 Le cas: une salariée d'une filiale d'un groupe avai

t été informée que son contrat était transféré à la société mère et avait signé "lu et approuvé" sur le courrier de la société mère lui annonçant le transfert. Elle avait poursuivi son travail pendant plusieurs années et avait été licenciée par la société mère. La Cour de cassation considère que dans le mesure où l’employeur initial n’avait pas validé le transfert, la filiale restait l'employeur et le licenciement par la société mère a été jugé abusif.

🔑 Points à retenir :

1️⃣ La poursuite du travail ne vaut pas consentement.

2️⃣ Un changement d’employeur impose une convention tripartite écrite.

3️⃣ Toute clause de mobilité inter-sociétés est juridiquement nulle.

Ces arrêts confirment l’importance d’un formalisme strict pour protéger les droits des salariés et sécuriser les pratiques des employeurs.