🔍 La Cour de cassation a récemment précisé les droits des salariées revenant d’un congé maternité : sauf accord collectif plus favorable, le rattrapage salarial ne s’applique qu’à la reprise du travail après le congé. En d’autres termes, les augmentations de salaire prévues pendant le congé maternité ne sont versées qu’à l’issue de celui-ci (Cass. soc. 2 octobre 2024).
⚖ Dans cette affaire, une salariée réclamait une augmentation de 300 € par mois
accordée à l’ensemble des salariés, non perçue pendant son congé maternité, ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant d’une discrimination en raison de sa maternité.
🔵 La Cour a débouté la salariée, considérant que les augmentations n'étaient pas dues pour la période du congé de maternité en raison de la suspension du contrat de travail, et que par conséquent employeur n'étant tenu de les verser que pour la période postérieure au congé.
📜 Rappel sur le rattrapage salarial.
Conformément à l’article L 1225-26 du Code du travail, ce dispositif vise à garantir aux salariées, à leur retour de congé maternité, de bénéficier des augmentations générales accordées à l’ensemble des salariés durant leur absence, ainsi que d’un ajustement correspondant à la moyenne des augmentations individuelles attribuées aux salariés de la même catégorie professionnelle, ou, si nécessaire, à la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.
⚠️ Salariées et employeurs concernés devront être attentifs à l'application des dispositifs de protection autour des congés maternités, d'autant que ceux-ci peuvent dépendre de la convention collective.
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