🕰 Délai de prescription pour travail dissimulé et harcèlement moral : clarifications essentielles

🔵 La Cour de cassation vient d’apporter des précisions importantes concernant les délais de prescription en droit du travail (Cour de cassation, chambre sociale, 4 septembre 2024, n°22-22860) : 

 👉 l'action visant à obtenir une indemnité pour travail dissimulé est soumise à un délai de prescription de 2 ans, et non de 1 an ;

 👉 l'action visant à solliciter la nullité d'un licenciement en raison de faits de harcèlement moral se prescrit par 5 ans, au lieu de 1 an comme l'avait jugé notamment la Cour d'appel saisie du litige.

📌 Ces délais de prescription commencent à courir à compter de la rupture du contrat.

🔁 Cette décision garantit une plus grande protection pour les salariés victimes de travail dissimulé ou de harcèlement sur leur lieu de travail, qui, confrontés à ces situations, n'ont pas toujours le réflexe de saisir les juridictions compétentes dans les délais.