🔥 Fumer et boire lors d’événements d’entreprise peuvent-ils constituer un motif de licenciement ?

🔴 La Cour de cassation vient de rappeler une règle essentielle en droit du travail : la frontière entre vie personnelle et vie professionnelle reste incontournable, même lors d'événements organisés par l'employeur.

↪︎  Les faits : lors d'une croisière récompensant des collaborateurs, une salariée obstrue le détecteur de fumée de la cabine qu'elle partage avec une salariée enceinte afin de fumer, violant les règles de sécurité applicables. Elle conteste son licenciement.

👉 L'arrêt : la Cour de cassation considère que ces faits relevaient de sa vie personnelle, sans lien direct avec ses obligations professionnelles, et juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

🔵 A retenir :

👉 Un employeur ne peut sanctionner un salarié pour des faits commis hors du temps et du lieu de travail que s'ils constituent un manquement aux obligations découlant du contrat de travail (sécurité, loyauté, probité…).

👉 En revanche, le simple trouble causé à l'entreprise par le comportement du salarié ne suffit pas à justifier un licenciement disciplinaire.

➡️ Employeurs, soyez vigilants : avant d'envisager une sanction disciplinaire pour des faits commis hors du cadre professionnel, demandez-vous si le comportement du salarié constitue réellement un manquement à ses obligations contractuelles.

Cass. soc. 22 janvier 2025, n°23-10.888