Un employeur peut-il demander le remboursement d'une prime versée "par erreur" ?

Le 15 janvier 2024, j’ai eu la chance d'être interviewée en direct à l’antenne de Sud Radio, dans le cadre de la rubrique C’est bon à savoir.

Au cours de cet entretien, nous avons abordé un récent arrêt de la Cour de cassation selon lequel une prime versée « par erreur » à un salarié pendant plusieurs années ne peut pas être récupérée par l’entreprise (Cour de cassation, 13 décembre 2023, n° 21-25.501 F-D).

Il s’agissait d’un employé ayant perçu pendant sept ans deux primes (celle dite « de casse-croûte » et une « prime d’équipe ») auxquelles il n’avait, en réalité, pas droit, puisque ces primes étaient prévues pour les salariés travaillant en équipe, ce qui n’était pas son cas.

La société a identifié cette erreur, qu’elle a attribuée à un mauvais paramétrage informatique ; elle a alors non seulement cessé le versement de ces primes, mais elle a aussi demandé au salarié de rembourser les montants perçus au cours des années précédentes non prescrites.Le salarié a décidé de contester ces actions en saisissant la formation de référé du conseil de prud’hommes.

La Cour de cassation a finalement donné tort à l’employeur. Elle a souligné que le versement continu de ces primes pendant sept années ne pouvait pas être considéré comme une simple erreur.

La Cour a, en effet, estimé que ces primes étaient devenues une partie intégrante de la rémunération du salarié, ayant acquis une nature contractuelle. En tant qu’élément essentiel du contrat de travail, ces primes ne pouvaient pas être modifiées sans le consentement du salarié.

En conclusion, cette affaire souligne qu’un employeur qui a versé une prime à un salarié pendant plusieurs années ne peut pas, même en cas d’erreur, en exiger le remboursement. Et l’entreprise est tenue de poursuivre le versement de cette prime conformément aux termes établis, une fois qu’elle a acquis une nature contractuelle.

Également bon à savoir : si la prime avait été versée par erreur par l’employeur sur une période de courte durée, celui-ci aurait pu en demander le remboursement à son salarié.

Je vous invite à écouter l’interview complète, pour plus de détails, et à rester informé sur l’actualité en droit du travail. Merci à Sud Radio et à Patrick Roger pour cette opportunité.