📌 La nullité d’une convention de forfait jour ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié.

🔴 La Cour de cassation vient de décider qu'une convention de forfait jours invalide ou privée d’effet (en raison d’un accord collectif nul ou du non-respect des obligations de suivi de la charge de travail), ne permet pas au salarié d’obtenir automatiquement une indemnisation à ce titre.

🔵 A retenir :

 👉  Pour prétendre à une indemnisation, le salarié doit démontrer un préjudice distinct, comme une surcharge de travail, un non-respect des temps de repos ou de pause quotidienne. 

 👉  Pour les employeurs, ces décisions confirment l’importance du suivi rigoureux de la charge de travail du salarié, le salarié restant recevable à solliciter le paiement d’heures supplémentaires effectuées.

 ➡️ La gestion du forfait jours reste un enjeu stratégique, nécessitant une vigilance accrue sur le suivi des temps de travail et l’équilibre entre obligations légales et réalité du terrain.

Cass. soc. 11 mars 2025 no 23-19.669 FS-B, G. c/ Sté BDO RH ; Cass. soc. 11 mars 2025 no 24-10.452 FS-B, T. c/ Sté Intel corporation