Tout dépend de sa situation !
🔵 En principe, la Cour de cassation considère que, lorsque l’employeur demande à un salarié de travailler à son domicile pour exercer ses fonctions, cela constitue une immixtion dans sa vie privée, et le salarié doit être indemnisé au titre de l’occupation de son domicile.
👉 Ainsi, une indemnité est due par l’employeur au titre du télétravail si :
✓ La demande de télétravail émane de l’employeur, que le salarié accepte,
✓ Un local professionnel n'est pas mis à la disposition du salarié
👉 Et une indemnité d’occupation n’est pas due par l’employeur si :
✓ La demande de télétravail émane du salarié
✓ Un local professionnel est mis à la disposition du salarié
🔵 A noter : dans une décision, la Cour d’appel de Paris a jugé que, si un bureau est mis à la disposition du salarié mais que ce dernier est contraint de télétravailler sur demande du médecin du Travail, il doit être indemnisé au titre de l’occupation de son domicile.
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