Le salarié peut-il prétendre à une indemnisation au titre du télétravail ?

Tout dépend de sa situation !

🔵 En principe, la Cour de cassation considère que, lorsque l’employeur demande à un salarié de travailler à son domicile pour exercer ses fonctions, cela constitue une immixtion dans sa vie privée, et le salarié doit être indemnisé au titre de l’occupation de son domicile.

 👉 Ainsi, une indemnité est due par l’employeur au titre du télétravail si :

✓ La demande de télétravail émane de l’employeur, que le salarié accepte,

✓ Un local professionnel n'est pas mis à la disposition du salarié

 👉 Et une indemnité d’occupation n’est pas due par l’employeur si :

✓ La demande de télétravail émane du salarié

✓ Un local professionnel est mis à la disposition du salarié

🔵 A noter : dans une décision, la Cour d’appel de Paris a jugé que, si un bureau est mis à la disposition du salarié mais que ce dernier est contraint de télétravailler sur demande du médecin du Travail, il doit être indemnisé au titre de l’occupation de son domicile.