🚨 Le travail d'un salarié en arrêt de travail ou en congé maternité ne lui ouvre droit qu'à des dommages et intérêts

🚨 Le travail d'un salarié en arrêt de travail ou en congé maternité ne lui ouvre droit qu'à des dommages et intérêts

🔵 Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation considère qu'une salariée contrainte de travailler pendant un arrêt maladie ou un congé maternité peut uniquement prétendre à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, et non à un rappel de salaire. La demande du salarié au titre du travail dissimulé est également rejetée (Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-11.582).

👉 La Cour confirme que lorsqu’un salarié est en arrêt de travail ou en congé maternité, son contrat de travail est suspendu et que l'employeur ne doit ni solliciter, ni tolérer qu'il continue à travailler. Le salarié est alors dispensé d'accomplir ses tâches.

👉 Toutefois, si le salarié est contraint de travailler durant cette période, il ne peut réclamer qu'une indemnisation sous forme de dommages-intérêts pour le préjudice, sans pouvoir demander un rappel de salaire pour les heures travaillées.

 🔵 A retenir : si les employeurs doivent impérativement respecter la suspension du contrat de travail pendant les arrêts maladie ou les congés maternité, les salariés qui seraient contraints de travailler pendant ces périodes, ne pourraient pas prétendre à des rappels de salaire. En cas de non-respect, seule une indemnisation pour préjudice peut être demandée.