🔴 Licenciement : attention à la notification de la convocation à l’entretien préalable

🔵 La Cour de cassation vient de trancher une question inédite : si un salarié ne reçoit pas sa convocation à l’entretien préalable en raison d’une erreur de La Poste, son licenciement est irrégulier.

↪︎  Les faits : une salariée n’a jamais reçu sa convocation, car aucun avis de passage ne lui a été remis. Pourtant, l’employeur avait bien envoyé la lettre en recommandé avec AR. La cour d’appel avait estimé que l’employeur avait rempli ses obligations mais la Cour de cassation, elle, n’a pas suivi cette logique !

👉 L'arrêt : la Cour de cassation juge que la procédure de licenciement est irrégulière dès lors que la convocation n’a pas été présentée au salarié, même si l’erreur vient de La Poste.

📌 À retenir pour les employeurs :

✅ Vérifiez que la convocation est bien remise ou présentée au salarié.

✅ En cas de doute, privilégiez une remise en main propre contre décharge.

✅ Un vice de procédure peut coûter cher (dommages-intérêts pour irrégularité).

Ce revirement souligne l’importance de sécuriser la procédure de licenciement. Une erreur, même indépendante de la volonté de l’employeur, peut avoir des conséquences pécuniaires non négligeables. 

(Cass. soc. 11-12-2024, n° 22-18.362)