💻 Licenciement et preuve illicite : l’employeur ne peut pas exploiter des courriels issus de la messagerie personnelle du salarié pour le licencier

↪︎  Les faits : une société licencie pour faute lourde un salarié après avoir découvert dans sa sacoche personnelle des échanges de courriels avec une société concurrente, révélant des manquements à son obligation de loyauté. Le salarié contestait la légalité de ces preuves, arguant que les courriels avaient été obtenus en fouillant dans ses affaires et avaient été envoyés depuis sa messagerie personnelle.

👉 L'arrêt : la Cour de cassation considère que dès lors que les documents litigieux provenaient de la messagerie personnelle du salarié, ils étaient donc identifiés comme personnels et l'employeur ne pouvait pas y accéder en dehors de la présence du salarié. La Cour casse l’arrêt de la Cour d’Appel en considérant que la preuve a été obtenue de manière illicite.

🔵 A retenir : les courriels provenant d’une messagerie personnelle bénéficient automatiquement de la protection du secret des correspondances.

🔎 A noter pour cette affaire : le droit à la preuve, permettant parfois d’utiliser des éléments obtenus de manière illicite, n’a pas été invoqué – mais il reste une piste envisageable dans cette affaire, qui sera examinée par une nouvelle Cour d'Appel