💻 Licenciement et preuve illicite : l'exploitation d’une clé USB personnelle validée par la Cour de cassation malgré l'atteinte à la vie privé

 ↪︎  Les faits : une assistante commerciale ayant 37 ans d’ancienneté avait copié sur ses clés USB des fichiers sensibles de son entreprise, qu'elle avait l'intention d'emporter avec elle. Elle avait fait l'objet d'un licenciement pour faute grave, qu'elle contestait en estimant que son employeur ne devait pas avoir accès au contenu de ses clés USB personnelles.

👉 L'arrêt : la Cour de cassation a considéré que l'accès par l'employeur aux fichiers contenus dans des clés USB personnelles constitue une atteinte à la vie privée du salarié. Néanmoins, la Cour dit que ces preuves sont recevables et valide le licenciement pour faute grave (Cass. soc, 25 septembre 2024 n° 23-13.992)

 🔵 A retenir :  le juge établit ainsi un équilibre entre droit à la vie privée et droit à la preuve. En effet, même si cet accès constitue une atteinte à la vie privée, le juge a évalué que l’atteinte était proportionnée et strictement nécessaire pour protéger les intérêts de l’employeur