📢 Licenciement pour faute grave : le maintien du salarié dans l’entreprise, même temporaire, invalide le licenciement

 🔍 Dans un arrêt du 9 octobre 2024, la Cour de cassation rappelle qu’un licenciement pour faute grave entraîne la rupture immédiate du contrat de travail (Cass. soc. 9-10-2024 n° 22-19.389)

↪︎ Dans cette affaire, une société reprochait à son cadre responsable d'exploitation de nombreuses erreurs de facturation, répétées depuis plusieurs mois, avec des conséquences négatives sur la gestion comptable de l'entreprise et les relations clients. Le salarié avait été licencié pour faute grave en raison de ces manquements mais avait poursuivi son travail dans l'entreprise quelques jours après la notification de son licenciement.

👉 La Cour de cassation censure l’arrêt de Cour d’appel ayant validé ce licenciement et rappelle que la faute grave exclut tout maintien, même temporaire, du salarié dans l’entreprise.

 🔵 Cette décision souligne l'importance de l'application effective des procédures décidées par l'entreprise.