🔎 Modification du contrat de travail pour externaliser : en cas de refus du salarié, le licenciement doit être justifié par un motif économique réel

↪︎  Les faits : dans le cadre d'une réorganisation liée à un projet d'externalisation de certaines activités impliquant la suppression du poste d'un salarié ingénieur support technique, ce dernier avait été licencié après avoir refusé une proposition de poste d'ingénieur avant-vente. Il contestait ce licenciement et avait été débouté de ses demandes en Cour d'appel.

🔵 La Cour de cassation donne raison au salarié, considérant que son refus de la modification de son contrat, proposée dans le cadre de l'externalisation de son activité, peut justifier son licenciement uniquement si la réorganisation est liée à un motif économique réel et sérieux.

📌 À retenir :

 ✅ Un salarié qui refuse une modification de son contrat ne peut être licencié que si l’employeur justifie d’un véritable motif économique (difficultés économiques, mutations technologiques, nécessité de sauvegarde de la compétitivité, cessation d’activité).

 ✅ La seule volonté d’externaliser une activité ne suffit pas à caractériser un motif économique valable.

 ✅ L'absence de justification économique rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

➡️ Une décision qui s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence : un licenciement économique ne peut être validé que si l’employeur démontre un lien direct entre la modification du contrat et une nécessité économique avérée.

Cass. soc. 22 janvier 2025 n° 22-23.468 F-B, I. c/ Sté NortonLifeLock France