🕰️ Nouvelle jurisprudence en matière de prescription des clauses de non-concurrence et de non-sollicitation

 🔎 La Cour de cassation vient de préciser les règles concernant le point de départ du délai de prescription pour diverses actions indemnitaires relatives à la nullité ou l'exécution des clauses de non-concurrence et de non-sollicitation (Cass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-12.844)

 👉 L’action en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence est soumise à un délai de 3 ans et court à partir de la date de paiement prévue de la contrepartie, laquelle est assimilée à du salaire 

👉 L’action en paiement de dommages et intérêts causés par une clause de non-concurrence illicite est soumise à une prescription de 2 ans qui court non pas au moment de la stipulation de la clause, mais au moment de sa mise en œuvre

 👉 L’action en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence suit également un délai de 2 ans, ceci à compter de la fin de l'obligation pour le salarié de respecter la clause de non-concurrence

🔵 A retenir : la Cour de cassation détermine ces délais de prescription selon la nature de la créance. Une avancée marquante pour les praticiens du droit du travail !