📌 Pas d'indemnité de préavis pour le salarié refusant un changement de ses conditions de travail

🔎 Le salarié qui refuse un simple changement de ses conditions de travail peut être licencié pour faute simple. Si celui-ci ne donne pas suite à la demande de l'employeur d'exécuter le contrat de travail aux nouvelles conditions, il peut se voir refuser le règlement de l'indemnité de préavis (Cass. soc., 23 oct. 2024)

 ↪︎  Les faits : un salarié médecin avait refusé une nouvelle affectation entre deux sites distants de 17 km dans le même secteur géographique, sans modification de sa rémunération ni de son temps de travail. Considérant cela comme une modification de son contrat ne pouvant pas lui être imposée, il ne s'était plus présenté à son poste et avait été licencié pour faute grave.

👉 L'arrêt : la Cour de cassation considère que le refus du salarié de poursuivre ses fonctions est fautif mais pas au point de justifier une faute grave, qu'elle requalifie donc en faute simple. Elle considère toutefois que le salarié qui refuse les nouvelles conditions de travail est responsable de l’inexécution de son préavis et ne peut donc pas prétendre à son règlement.

  🔵 A retenir : il convient de bien distinguer une modification du contrat d’un simple changement des conditions de travail. Dans cette dernière hypothèse, le préavis non exécuté par la faute du salarié ne donne pas droit à une indemnité compensatrice.