Que nous dit la nouvelle loi sur les congés payés en France ?

La Loi du 22 avril 2024 marque un progrès significatif dans l'acquisition de droits à congés payés durant les arrêts maladie.

 👉Points clés de la loi : 

Acquisition de congés pendant les arrêts maladie : désormais, toutes les périodes d'arrêt maladie, qu'elles soient dues à un accident du travail, une maladie professionnelle ou non, sont considérées comme du travail effectif et donc prises en compte pour le calcul des congés payés.

Période de report des congés : si vous ne pouvez pas prendre vos congés en raison d'une maladie, la loi fixe une période de report de 15 mois après votre retour au travail pour les utiliser.

Obligation d'information : les employeurs doivent maintenant informer les employés de leurs droits à congés dans le mois suivant leur reprise du travail.

Cette mise à jour législative aligne le Code du travail français avec les directives de l'Union européenne et renforce les droits des travailleurs en assurant que les arrêts pour maladie ne les pénalisent plus en termes de congés payés.

  🔄 Implications pour les entreprises : les employeurs doivent ajuster leurs politiques de gestion des RH et s'assurer que les systèmes de suivi des absences et de congés sont à jour pour se conformer à cette nouvelle loi.