Je suis heureuse de partager une décision récente obtenue en faveur de ma cliente, confirmant la nullité de son licenciement notifié après un arrêt de travail sans visite médicale de reprise.
Après des mois d’accompagnement lors de sa reprise de poste, la négociation d’une rupture conventionnelle puis une procédure de licenciement, nous avons obtenu une condamnation significative de l’employeur suite à la saisine du Conseil de Prud’hommes.
Ma cliente, après une longue période d’arrêt maladie à la suite d’un accident du travail, s’est vu proposer, lors de son retour dans l’entreprise, une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Sur mes conseils, elle a refusé cette proposition défavorable. En réponse, la société l’a licenciée pour motif économique.
Nous avons contesté ce licenciement devant le Conseil de Prud’hommes en soulignant principalement qu’il était nul car intervenu sans qu’une visite médicale de reprise ne soit organisée. De plus, il est apparu que la salariée avait travaillé pendant son arrêt de travail, caractérisant ainsi l’infraction de travail dissimulé.
Après plusieurs mois de procédure, nous avons obtenu la condamnation de la société à verser à ma cliente plus de 12 mois de salaires pour ces divers manquements.
En cas de proposition de rupture conventionnelle ou de licenciement après un arrêt de travail, n’hésitez pas à vous faire conseiller par un avocat afin de faire valoir tous vos droits.
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