⚠️ Rupture conventionnelle requalifiée en démission : l'importance d'un consentement éclairé

🔎 Dans un arrêt récent rendu par la Cour de cassation, la rupture conventionnelle d'un salarié a été requalifiée en démission suite à la dissimulation d'informations déterminantes par le salarié (Cour de cassation, 19 juin 2024, n° 23-10.817).

 ↪︎ Un responsable commercial avait signé une rupture conventionnelle avec son employeur en prétendant vouloir se reconvertir dans le management. En réalité, il préparait la création d'une entreprise concurrente avec d'anciens salariés. L'employeur, qui ignorait ce projet, a demandé en justice l'annulation de la rupture pour dol, arguant que cette information aurait influencé sa décision.

👉 La Cour de cassation a confirmé que la dissimulation intentionnelle d'une information déterminante pour l'employeur constituait un dol au sens de l’article 1137 du Code civil. Le consentement de l'employeur ayant été considéré comme vicié, la rupture conventionnelle a été annulée et requalifiée en démission. Le salarié a ainsi été condamné à rembourser 19 000 € d'indemnité de rupture et à verser une indemnité compensatrice de préavis de 20 000 €.

 🔵 A retenir : Lors de la négociation d'une rupture conventionnelle, les parties doivent agir de bonne foi. Toute dissimulation d'informations essentielles peut entraîner l'annulation de la rupture et des conséquences financières importantes pour le salarié.