🚨 Travail dissimulé et avantage en nature : le bulletin de paie doit mentionner tous les éléments de la rémunération !

Un employeur qui fournit un logement à son salarié sans le mentionner sur la fiche de paie commet l'infraction de travail dissimulé (Cass. soc. 4-12-2024, n° 23-14.259).

↪︎  Les faits : un salarié, contrôleur technique de véhicules, occupait gratuitement un logement fourni par son employeur. Or, cet avantage en nature n'était ni mentionné sur son bulletin de paie ni soumis aux cotisations sociales. 

⚖ Ce que dit la Cour de cassation : un logement gratuit constitue un avantage en nature qui doit être intégré à la rémunération et déclaré. Son omission intentionnelle caractérise un travail dissimulé.

📌 Sanction : l’employeur a été condamné à verser 6 mois de salaire au salarié à titre d’indemnité forfaitaire (art. L. 8223-1 du Code du travail).

👩‍⚖️ Employeurs, soyez vigilants ! Toute omission volontaire d’un élément de rémunération expose à des poursuites. Un oubli peut être interprété comme une intention frauduleuse.

👉 Salariés, vérifiez vos bulletins de paie ! Si un avantage en nature ne figure pas sur votre fiche de paie, cela pourrait être une infraction.