🚨 Un salarié peut être tenu responsable financièrement de fautes commises dans l'exercice de ses fonctions

🔵 Selon un arrêt récent de la chambre criminelle de la Cour de cassation, un salarié condamné pénalement peut être tenu d’indemniser son employeur pour le préjudice causé, sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute lourde 

↪︎  Les faits : un employé, sous l’emprise de stupéfiants et à une vitesse excessive, a endommagé un véhicule de l’entreprise. Il a été condamné à indemniser son employeur, alors même qu’aucune intention de nuire n’avait été établie.

👉 L'arrêt : la Cour rappelle l’autonomie du droit pénal par rapport au droit social : 

↪️ En droit du travail, la responsabilité financière d’un salarié envers son employeur est limitée : seule une faute lourde, démontrant une volonté de nuire, peut justifier une condamnation.

↪️ En revanche, le droit pénal suit une autre logique : dès lors qu’une infraction est constatée et qu’un préjudice en découle, l’indemnisation est due. L’intention de nuire n’a pas à être prouvée.

👉 Conséquence pour les employeurs et les salariés :

✅ L’employeur victime d’une infraction commise par un salarié peut obtenir réparation devant le juge pénal, sans avoir à démontrer une faute lourde.

✅ Les salariés doivent être conscients que certaines fautes, même non intentionnelles, peuvent engager leur responsabilité financière au-delà du cadre prud’homal.

Cass. crim. 14-01-2025, n° 24-81.365